Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions

Article 3

En vigueur

Méthode de travail


Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.

Conditions d'entrée en vigueur

Avenant conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2020.