Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions

Article 1er

En vigueur

Objet

L'article 1er de l'accord précité du 7 juin 2017 est modifié comme suit :
– à la fin de la phrase de l'alinéa 1 est ajouté le terme « et des cadres » ;
– au 2e alinéa, après le terme « ETAM » est ajouté « et aux cadres » ;
– au dernier alinéa, le mot « deux » est remplacé par « trois ».

En conséquence l'article 1er de l'accord du 7 juin 2017 est rédigé comme ci-après :

« Le présent accord a pour objet de définir une méthode de travail de la fusion des règles définissant le statut conventionnel des ouvriers, des ETAM et des cadres.

Il est apparu en effet depuis plusieurs années, du fait notamment des évolutions législatives, réglementaires, mais aussi conventionnelles, que certaines dispositions étaient devenues soit obsolètes, soit communes aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres entraînant une répétition de règles.

En effet, le fait de devoir consulter trois conventions collectives différentes pouvant être une source d'erreur d'interprétation pour les personnes en charge de leur application, les partenaires sociaux ont souhaité sécuriser et rendre plus lisible la lecture des dispositions conventionnelles ».

Conditions d'entrée en vigueur

Avenant conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2020.