Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les signataires du présent accord conviennent que la CPPNI se réunira dans 3 ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour ouvrir des négociations visant, le cas échéant, à sa révision.