Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Article 6

En vigueur

Entrée en vigueur


L'avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, étant rappelé que la mise en œuvre du panier sans reste à charge de la réforme du 100 % santé en matière d'aides auditives se fera au 1er janvier 2021 et conformément au calendrier légal.