Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Article 15

En vigueur

Communication

Le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) rendent compte au moins une fois par an, aux membres de la CPPNI, des activités et des décisions de la CPNEFP.

Ils font connaître les décisions et recommandations, arrêtées par la CPNEFP, aux commissions paritaires nationales de la branche, afin de mettre en œuvre une communication pour en faire la publicité auprès des entreprises et de leurs salariés.