Article 3
Domiciliation des commissions paritaires nationales
Les commissions nationales paritaires (CPPNI, CPNC, CPNEFP) sont domiciliées au siège social du CDNA, actuellement situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.
La section paritaire professionnelle est créée au sein de l'OPCO.