Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 (CDNA-IDCC 1517).