Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme

Article 10

En vigueur

Correspondance concernant le présent accord


Indépendamment de l'association paritaire APCDNA constituée, toute correspondance concernant le présent accord doit être adressée au : « CDNA », 45, rues des Petites-Écuries, 75010 Paris.