Les parties signataires ont convenu d'instituer une association paritaire qui a pour dénomination :

Association paritaire des commerces de détail non alimentaires (APCDNA).

Le siège social de ladite association est fixé au 51, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris et pourra être modifié par l'association.

L'objet de l'association est de collecter, de gérer les fonds du paritarisme et de mettre en œuvre les actions décidées conformément aux objectifs à l'article 2 du présent accord.

L'association est composée de la façon suivante :

5.1. Collège salariés et collège employeurs

Un collège « salariés » comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial désignés parmi les membres de la délégation patronale dite CDNA.

5.2. Bureau

Tous les 3 ans, la commission choisit parmi ses membres les membres de son bureau composé de :
– un président ;
– un premier vice-président ;
– quatre vice-présidents ;
– un secrétaire ;
– un secrétaire adjoint ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint,
chacun appartenant à un collège différent et notamment le président et le premier vice-président.

En tout état de cause, le président et le trésorier ne pourront appartenir au même collège.

La première présidence sera assurée par le collège « employeurs ».

À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.

Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif.

Le président et le premier vice-président représentent l'association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

Le président et le premier vice-président convoquent au moins 15 jours à l'avance les membres de l'association avec les documents nécessaires à la discussion.

Le président et le premier vice-président rendent compte annuellement des activités de l'association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale.

Le président et le premier vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le premier vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.

En cas d'absence du président ou du premier vice-président, ils seront remplacés par un membre de leur collège d'appartenance.

5.3. Conditions de fonctionnement

Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de ­celle-ci.