Article
Vu l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire ;
Vu les dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d'une extension sans réserve des accords collectifs de branche et relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,