Avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année

Article 2

En vigueur

Période de référence du forfait

Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

Le terme « année » dans le présent avenant correspond à l'année civile.