La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie considérablement le modèle de formation professionnelle continue et l'apprentissage.

Les modalités de mise en application de la loi susvisée, dont les dispositions entrent en vigueur progressivement, sont prévues par de nombreux décrets d'application.

Les dispositions conventionnelles de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle sont directement concernées par cette réforme.

Conscients de l'ampleur des travaux à mener pour rénover la convention collective de la mutualité afin qu'elle s'inscrive en adéquation avec le nouveau dispositif législatif et réglementaire, les partenaires sociaux ont convenu de prendre un certain nombre de mesures ci-après détaillées afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement des instances de la branche compétentes en matière de formation professionnelle et de sécuriser les salariés des organismes mutualistes et leurs employeurs.

Ainsi, parmi les mesures prises, l'avenant n° 27 prévoit la reconduction de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que des dispositions visant à faciliter l'accès à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et au contrat de professionnalisation, notamment en ouvrant la possibilité d'allonger la durée du contrat au-delà de 12 mois.

Les partenaires sociaux entendent poursuivre les négociations sur ce thème afin de parvenir à un accord plus global sur la formation professionnelle.

Pour ces raisons, il a été convenu ce qui suit lors de la CPPNI du 21 juin 2019 :