Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle

Article 5.3

En vigueur

Clause de rendez-vous

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en 2022 afin de réexaminer les dispositions du présent avenant.

En tout état de cause, les dispositions du présent avenant seront reprises dans le cadre de la négociation de branche sur la formation professionnelle.