Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle

Article 5.1

En vigueur

Organismes mutualistes de moins de 50 salariés


Hormis les dispositions relatives à la contribution supplémentaire conventionnelle visée à l'article 9.2.2 de la convention collective mutualité, le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés dans la mesure où ses dispositions sont applicables à toutes les structures.