Les partenaires sociaux de la branche ont convenu, par accord de méthode du 15 mars 2019, de moderniser le texte de la convention collective de la mutualité et, pour ce faire, d'engager des négociations sur un certain nombre de thématiques dont celle relative aux règles encadrant la révision et la dénonciation prévues à l'article 1.4.

Le présent avenant a pour objectif de garantir la liberté des négociateurs de réviser la convention collective de la mutualité afin :
– d'améliorer l'attractivité et la lisibilité de la convention collective de la mutualité ;
– et d'assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle de la convention collective de la mutualité, la sécurité juridique des salariés et des entreprises.

Les dispositions relatives à la dénonciation de la convention collective de la mutualité ne sont pas modifiées. Elles sont recodifiées à droit constant afin d'en assurer une meilleure lisibilité et de les insérer sous un article 1.4.2.

Pour ces raisons, il a été convenu ce qui suit lors de la CPPNI du 21 juin 2019 :