Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'une CPPNI et aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation

En vigueur depuis le 20/08/2019En vigueur depuis le 20 août 2019

Article 3

En vigueur

Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprises lors des réunions paritaires


Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord peut désigner deux représentants au maximum, y compris des salariés d'entreprises, pour participer aux réunions paritaires de la branche.