Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l'accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective

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Article 7

En vigueur

Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les partenaires sociaux actent que cet avenant ne nécessite aucune stipulation ou adaptation particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.