Vu l'article 1.21 b, 1 de la convention collective,

Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA,

Vu les demandes de modifications du RNQSA déposées en juin 2018 et en juin 2019 au secrétariat de la commission,

il a été convenu ce qui suit :