Conformément à l'article L. 3153-3 du code du travail, les droits inscrits à un compte épargne-temps et transférés dans un PERCO sont exonérés, sous certaines conditions, de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3152-4 du code du travail.  
(Arrêté du 12 février 2021 - art. 1)