Le présent règlement de PERCOI répond aux exigences de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, il est éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées dans le « PERCO + » au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement. Le présent règlement est régi par les dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3334-4 du code du travail.