Accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 17

En vigueur

Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les modalités de mise en place des CQP sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.