Accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 10

En vigueur

Communication

La CPNE confie aux organisations professionnelles le soin de faire connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective :
– la création, la suppression ou la modification de tout certificat de qualification professionnelle ;
– les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle,