Accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d'intéressement

Article 5

En vigueur

Commission de suivi de l'accord de branche


Il est institué une commission paritaire dénommée « commission de suivi de l'accord d'intéressement » qui se réunira pour suivre l'application de l'accord dans les entreprises de la branche qui l'aurait mis en place.