Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)

En vigueur depuis le 18/12/2018En vigueur depuis le 18 décembre 2018

Article 16

En vigueur étendu

Déclaration à la préfecture

Le président, ou son représentant, fait connaître dans les 3 mois, au représentant de l'État dans le département où l'association a son siège social, toutes modifications statutaires ainsi que les changements survenus dans l'administration de l'association.