Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)

En vigueur depuis le 18/12/2018En vigueur depuis le 18 décembre 2018

Article 14

En vigueur

Comptabilité et exercice social

L'Association établit annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera à la constitution de l'association jusqu'au 31 décembre 2018.