Article 10
Institué sous la forme d'une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et l'ensemble des décrets pris pour son application, l'opérateur de compétences se compose :
– d'une assemblée générale paritaire ;
– d'un conseil d'administration paritaire ;
– d'un bureau paritaire ;
– de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ;
– de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) ;
– d'une direction générale.