Avenant n° 3 du 17 avril 2019 modifiant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyance

Article 2

En vigueur

Cotisations des non-cadres

Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du second paragraphe « taux et répartition (catégorie non cadre) » sont remplacées par les dispositions suivantes :

Taux et répartition

Catégorie non cadreEmployeurSalariéTotal cotisations
Décès toute cause + double effet + invalidité absolue et définitive0,21 % TA*/ TB**0,00 % TA*/ TB**0,21 % TA*/ TB**
Rente éducation OCIRP (1)0,03 % TA*/ TB**0,00 % TA*/ TB**0,03 % TA*/ TB**
Incapacité temporaire de travail0,00 % TA*/ TB**0,57 % TA*/ TB**0,57 % TA*/ TB**
Invalidité0,43 % TA*/ TB**0,10 % TA*/ TB**0,53 % TA*/ TB**
Taux global0,67 % TA*/ TB**0,67 % TA*/ TB**1,34 % TA*/ TB**
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale
** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,34 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,67 % à la charge du salarié et 0,67 % à la charge de l'employeur.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.

(1) Le terme « OCIRP » est exclu de l'extension conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)