Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

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Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

Article 3

En vigueur

Dispositions devenues sans objet

Les parties au présent accord constatent que les accords suivants, sont, au jour de la signature du présent accord, désormais sans objet :
– n° 140 (commission de validation des accords) ;
– n° 146 (barème apprentis) ;
– l'accord du 28 février 2017 relatif à l'indemnisation du chômage partiel.