Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019

Article 3

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.