Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d'apprentissage via les opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2020 et le soin de déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre pour le 1er février 2019 ;

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, se sont réunis en commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) les 9 et 14 janvier 2019, afin de déterminer ce niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre et reconnus par la grille de classification des emplois de la branche.

Faisant suite au relevé de décision de la CPNEFP en date du 14 janvier 2019, les membres de la commission paritaire se sont réunis afin de négocier et conclure le présent accord.