Si une ou des organisations syndicales représentatives de salariés émettent des demandes relatives à un ou des thèmes de négociation, lesdits thèmes seront mis à l'ordre du jour d'une réunion de négociation dans un délai d'au plus 3 mois.

Il est rappelé que les négociations collectives dans les entreprises ou les établissements doivent respecter le principe de loyauté. Aussi, il peut s'avérer opportun de conclure en amont un accord de méthode.

En l'absence d'accord de méthode, l'employeur devra donner toutes informations utiles, en se référant notamment à la base de données économiques et sociales (DES) lorsqu'elle existe et préciser un calendrier de négociation.

Éventuellement, en fonction de l'importance de la négociation, l'employeur pourra prévoir les modalités de recours à un expert, ainsi qu'un volume de crédit d'heures pour les représentants salariés.

Après la conclusion d'un accord collectif, la partie la plus diligente doit notifier le texte de l'accord à tous les syndicats représentatifs membres de la CPPNI (1), le déposer auprès de laDIRECCTE et le remettre au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion. (2)

Les accords collectifs doivent, par ailleurs, être rendus publics et versés dans une base de données nationale, étant précisé que les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée. (3)

Une des organisations signataires peut demander que l'accord soit publié dans une version anonyme, dans des conditions fixées par voie réglementaire. (4)

(1) Les termes « notifier le texte de l'accord à tous les syndicats représentatifs membres de la CPPNI, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

(4) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)