Avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2020

Article

En vigueur étendu

Les parties signataires du présent accord ont procédé aux constats suivants :
– des champs de négociations sont nouvellement ouverts aux partenaires sociaux des branches professionnelles, parfois de manière exclusive. L'aptitude de ces derniers à s'en saisir témoigne de la pertinence du dialogue social de branche et de la capacité des organisations représentatives des entreprises et des salariés à élaborer des normes adaptées aux réalités professionnelles ;
– en matière de contrat à durée déterminée et de travail temporaire, certaines règles rendent plus difficile l'exercice de l'activité économique sans pour autant protéger les salariés, voire en restreignant leurs possibilités d'accès à l'emploi. Par exemple, alors que le remplacement de salariés absents présente un intérêt à la fois vis-à-vis de la situation de l'emploi, vis-à-vis de la collectivité de travail, et vis-à-vis de la compétitivité de l'entreprise et donc de sa pérennité, il peut se voir opposer le respect de délai de carence si l'absence suit ou précède immédiatement une période de forte intensité commerciale ayant conduit ou devant conduire à des renforts temporaires sur un poste identique. Dans le contexte économique et social actuel, les enjeux de défense de l'emploi conduisent les parties signataires à souhaiter lever ce type de restriction ; de manière générale, celles-ci rappellent l'intérêt qui s'attache à favoriser la conclusion de contrats de travail plutôt qu'à en dissuader ;
– le contrat à durée indéterminée d'opération permet d'internaliser les savoirs faires correspondant à des activités pour lesquelles la sous-traitance représentait souvent jusqu'ici la seule solution opérationnelle. Il peut à cet égard présenter un impact positif sur le volume global d'emploi. Il peut en outre permettre de privilégier l'emploi salarié plutôt qu'indépendant (dans ses diverses formes : autoentrepreneur…), et de conserver au sein des entreprises les compétences développées dans le cadre de projets. En tout état de cause, il n'existe pas de justification à interdire aux entreprises de la branche de mener à bien des projets en leur sein avec leurs propres salariés, et à en réserver de fait la possibilité à des entreprises extérieures à celle-ci : permettre aux entreprises les recrutements nécessaires pour mener à bien des projets pour lesquels ni le CDI classique ni le CDD ne sont adaptés est un facteur de compétitivité pour elles, et d'employabilité pour les salariés concernés. Ce contrat doit toutefois s'accompagner de garanties permettant au salarié de pouvoir s'insérer durablement dans l'emploi. Compte tenu de la nouveauté du contrat à durée indéterminée d'opération au sein de la branche, les partenaires sociaux signataires conviennent de l'inscrire dans le cadre d'une expérimentation dont ils tireront en commun les enseignements.

Il est par conséquent décidé de ce qui suit :

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