Avenant n° 169 du 3 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé

En vigueur depuis le 18/10/2019En vigueur depuis le 18 octobre 2019

Article

En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet d'étendre le dispositif de portabilité des droits aux régimes de prévoyance et de santé aux anciens salariés confrontés à une situation de liquidation judiciaire.