Accord du 21 décembre 2018 relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

Accord professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l'égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents

Article 5

En vigueur

Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.