Avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme

Article 4

En vigueur

Date d'application et dépôt

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail pour contrôle de légalité ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties conviennent de déléguer à la fédération saveurs commerce les formalités de dépôt et de publicité.