Accord du 27 septembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 19/11/2018En vigueur depuis le 19 novembre 2018

Article

En vigueur

Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche peut désigner deux représentants au maximum, y compris des salariés d'entreprises, pour participer aux réunions paritaires de la branche.