Article 2
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2019 |
|---|---|
| F | 34 555 |
| G | 38 967 |
| H | 41 461 |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2019 |
|---|---|
| F | 34 555 |
| G | 38 967 |
| H | 41 461 |
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.