Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des délais mentionnés dans le présent accord et au plus tard 2 mois après la dernière réunion de négociation.

Il entre en vigueur, en cas de signature valide et en l'absence d'opposition, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.