Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 11.4

En vigueur

Réunions et délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour, établi conjointement par le président et le 1er vice-président.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour doit comporter le ou les points dont l'inscription est demandée conjointement par sept administrateurs au moins issus du même collège, ou conjointement par 12 administrateurs au moins issus des 2 collèges. Cette inscription est de droit lorsque la demande est parvenue à la présidence paritaire au moins 21 jours calendaires avant la date de la réunion.

La convocation mentionne le lieu de la tenue du conseil d'administration.

Un conseil d'administration extraordinaire peut être demandé par le commissaire aux comptes de l'association, ou par la présidence paritaire de l'association, ou conjointement par 7 administrateurs au moins issus du même collège, ou conjointement par 12 administrateurs au moins issus des 2 collèges.

Une telle demande doit être adressée conjointement, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au premier vice-président de l'association lorsqu'elle n'émane pas de ces derniers. Elle doit préciser l'ordre du jour sur lequel le conseil d'administration sera amené à délibérer. Dès réception et dans un délai de 15 jours maximum, le président et le 1er vice-président fixent la date du conseil d'administration et le président fait adresser les convocations.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir dans son collège.

Pour la tenue du conseil doivent être présents ou représentés au moins la moitié des administrateurs dans chaque collège.

Le directeur général de l'association participe aux réunions du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés et ayant droit de vote.

Il est tenu procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le 1er vice-président, ou en cas d'empêchement par un administrateur de leur collège. Une feuille de présence est établie, et est signée par les administrateurs pour eux-mêmes et leurs mandants en cas de procuration. Cette feuille de présence est conservée dans un registre spécifique pour justifier de la réalisation du quorum et des majorités.