Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 17

En vigueur

Ressources contributives

Il s'agit des contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs,
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.