Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 5

En vigueur

Conseil de gestion paritaire

L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 30 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche des services de l'automobile.

Le conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :

Collège patronalCollège salarial
CNPA11 siègesCFDT3 sièges
FNA2 siègesCFE-CGC3 sièges
ASAV2 siègesCFTC3 sièges
CGT3 sièges
FO3 sièges