Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1er

En vigueur

Institution

Pour l'application de l'article 1.29 de la convention collective nationale des services de l'automobile, il a été créé une association loi du 1er juillet 1901, qui a pris la dénomination « association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile » (IRP AUTO APASCA), ci-après dénommée l'association.