Accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

Article

En vigueur étendu

Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue,

Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016 et le 22 mars 2017,

il a été convenu ce qui suit :