Avenant n° 10 du 6 juillet 2018 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/08/2019En vigueur depuis le 01 août 2019

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, réunis en commission paritaire décident la mesure suivante :
– faire en sorte que les garanties du régime de prévoyance s'appliquent à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.