Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Considérant la volonté des partenaires sociaux signataires des banques, des sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance de créer un organisme paritaire collecteur agréé au titre de la formation professionnelle (OPCA) regroupant les différentes branches tout en respectant les spécificités sectorielles,