Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 20/07/2018En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Article

En vigueur étendu

Les commissions paritaires techniques créées par accords collectifs conclus antérieurement au présent accord sont maintenues. À ce jour, compte tenu de la création et des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, il s'agit des commissions suivantes :

1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

2. Comité de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé.