Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 20/07/2018En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Article 1er

En vigueur étendu

Objet

Le présent avenant a en conséquence pour objet de réviser les dispositions de la convention collective des jardineries et graineteries, afin de les rendre conformes aux missions nouvelles confiées à la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI) instaurée par la loi travail.

Il s'applique donc aux entreprises du champ d'application de la convention collective tel que défini par son article 1.1.