Avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point

Article 3

En vigueur


Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Égalité salariale ».