Accord du 21 février 2018 portant reconduction de la contribution financière spécifique

Article 4

En vigueur

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au 23 juin 2018.

À l'issue de cette période de 3 ans, le présent accord cessera de produire ses effets.