Accord du 13 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur depuis le 24/01/2020En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Article

En vigueur étendu


Les organisations syndicales de salariés veilleront à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral lors des élections professionnelles, à examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature correspondant à la mixité du périmètre concerné.